DMCA

Politique DMCA

Incredibox Jeuxen Ligne respecte scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des éditeurs. Nous nous engageons à traiter les notifications d’infraction présumée conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Cette page détaille la procédure pour soumettre une demande de retrait ou une contre-notification. Ces informations visent à garantir une gestion transparente et légale des contenus hébergés.

Champ d’application

Cette politique s’applique à l’ensemble des contenus accessibles sur incredibox.jeuxen-ligne.fr. Cela inclut les pages dédiées à Incredibox.jeuxen Ligne, les textes descriptifs, les éléments graphiques et les médias intégrés. Nous surveillons notre plateforme pour assurer le respect des lois sur le droit d’auteur.

Comment soumettre une demande de retrait DMCA

Vous pouvez signaler une œuvre protégée apparaissant sur notre site sans autorisation légale. Pour que votre demande soit valide, veuillez envoyer une notification écrite comprenant les éléments suivants :

  1. La signature physique ou électronique du titulaire des droits exclusifs ou de son représentant autorisé.
  2. Une identification précise de l’œuvre protégée dont la violation est alléguée.
  3. L’identification du matériel incriminé et son emplacement exact (l’URL complète est requise).
  4. Vos coordonnées complètes, incluant votre adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  5. Une déclaration de bonne foi affirmant que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire.
  6. Une déclaration sur l’honneur attestant que les informations fournies sont exactes, sous peine de parjure.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Nous avons désigné un agent pour recevoir les notifications de violation présumée des droits d’auteur.

Nom : DMCA Agent
Email : Contact@jeuxen-ligne.fr
Moyen de contact privilégié : e-mail.

Que se passe-t-il après réception d’une notification

Notre équipe traite chaque demande avec sérieux et diligence. Voici les étapes habituelles :

  • Nous vérifions la validité et la complétude de la notification reçue.
  • Nous pouvons procéder au retrait immédiat du contenu ou désactiver son accès.
  • Nous informons généralement la partie responsable de la mise en ligne du contenu concerné.
  • Nous nous réservons le droit de demander des informations supplémentaires si la notification est incomplète.

Comment envoyer une contre-notification

Le retrait de votre contenu peut résulter d’une erreur ou d’une mauvaise identification. Vous avez le droit de soumettre une contre-notification écrite. Celle-ci doit obligatoirement inclure :

  1. Votre signature physique ou électronique.
  2. L’identification du matériel retiré et son emplacement avant sa suppression.
  3. Une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
  4. Vos nom, adresse et numéro de téléphone.
  5. Une déclaration de consentement à la juridiction du tribunal fédéral de votre district.

Procédure après une contre-notification

Nous transmettons toute contre-notification valide au plaignant initial. Ce dernier dispose alors de 10 jours ouvrés pour engager une action en justice. Si aucune notification d’action judiciaire n’est reçue, nous pouvons rétablir le contenu concerné dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés.

Politique de récidive

Nous prenons des mesures strictes contre les utilisateurs qui enfreignent les droits d’auteur de manière répétée. Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès ou de bannir définitivement tout utilisateur considéré comme un récidiviste.

Avertissement en cas de fausse déclaration

Le dépôt d’une fausse notification ou contre-notification entraîne des conséquences juridiques graves. Conformément à 17 U.S.C. § 512(f), toute personne effectuant sciemment une fausse déclaration peut être tenue responsable des dommages et intérêts, incluant les frais de justice.

Questions non liées aux droits d’auteur

Cette procédure concerne uniquement les réclamations liées au droit d’auteur. Pour toute question concernant la confidentialité, les partenariats ou le support technique, veuillez utiliser notre page Contact.

Clause de non-responsabilité

Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il ne remplace pas une consultation juridique professionnelle. Nous vous conseillons de contacter un avocat pour toute question spécifique liée à vos droits.

Last updated: 2026-02-14